MEDIATION
Pour tout litige afférent à l’exécution de notre mission, le mandant, s’il est un «consommateur» au sens de l’article liminaire du code de la consommation, est informé qu’il peut saisir le médiateur de la consommation, soit par voie électronique à www.anm-conso.com, soit par courrier postal à l'attention de l’ANM Conso, 62 rue Tiquetonne, 75002 Paris
NOS HONORAIRES
HONORAIRES SUR TRANSACTIONS – Taux de TVA en vigueur actuel de 20%
IMMOBILIER TRADITIONNEL ANCIEN (Maisons, Appartements, terrains et Garages)
De 0 € à 75 000 € = 9% TTC Maximum avec un Minimum de 2000 € TTC
De 75 001 € à 100 000 € ………………………............. 8% TTC Maximum
De 100 001 € à 250 000 €…………………………........ 7% TTC Maximum
De 250 001 € à 400 000 €……………………………….. 6% TTC Maximum
Supérieur à 400 001 €………………………………..….. 5% TTC Maximum
Mandats avec honoraires à la charge de l’acquéreur sauf convention contraire.
Pour les mandats reçus en délégation par une autre agence immobilière, le taux d’honoraires appliqué est celui du confrère. Pour les programmes neufs, c’est le promoteur/constructeur qui décide et impose son % de commissionnement
HONORAIRES SUR TRANSACTIONS DE FONDS DE COMMERCE ET CESSIONS D’ENTREPRISES
10% Hors Taxes du prix de vente net vendeur soit 12% TTC Maximum
HONORAIRES DE GESTION IMMOBILIERE - (A la charge du Mandant – Taux de TVA en vigueur 20%)
HONORAIRES DE GESTION COURANTE
6 % Hors Taxes, soit 7,20% TTC Maximum calculé sur les encaissements
HONORAIRES DE LOCATION SAISONNIERE
20% TTC Maximum calculés sur loyers nets propriétaires avec un minimum de 50 euros TTC par semaine louée
HONORAIRES DE LOCATION IMMOBILIERE TTC, au Taux actuel de TVA à la charge du propriétaire bailleur et locataire pour moitié chacun :
Honoraires de visite, de constitution du dossier du locataire et de rédaction du bail : 10 euros TTC/m²
Honoraires de réalisation de l’état des lieux d’entrée : 3 euros TTC/m²
Honoraires d’entremise et de négociation pour le bailleur : Offert
Le montant TTC imputé au locataire ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond fixé par voie réglementaire.
